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Conditions générales d'utilisation des services de FEEZLESS


DÉFINITIONS

Au sens des conditions générales d’utilisation, les expressions ci-dessous auront la définition suivante :

  • ● CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.

  • ● Parties désigne conjointement FEEZLESS et l’Utilisateur.

  • ● Vendeur du Bien Bien désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par FEEZLESS par le biais du Site pour vendre son bien.

  • ● Acheteur désigne toute personne physique qui utilise le Site et accède aux Services proposés par FEEZLESS par le biais du Site pour acheter un bien.

  • ● Biens désigne les biens proposés à la vente par leurs vendeurs, et qui sont présentés sur le Site.

  • ● Données à Caractère personneldésigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

  • ● Données de Recherche à Caractère personneldésigne toute Donnée de Recherche à Caractère personnel de l’Acheteur recueillie par un Vendeur du Bien lors des prises des RDV .

  • ● Données liées au bien désigne toute Donnée concernant le Bien fourni par le Vendeur du Bien pour publier son annonce.

  • ● Identifiantdésigne l’identifiant personnel associé au compte de l’Utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe renseigné par l’Utilisateur et permettant à l’Utilisateur de s’identifier afin d’accéder aux Services.

  • ● Réglementation sur les données personnellesdésigne ensemble le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le Règlement Général sur la Protection des Données ») et la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

  • ● ServiceS désigne conjointement le Service d’Inscription, le service d’Estimation, le Service de Publication et Gestion de Bien, le service de Filtrage, le Service de Prise de Rendez-Vous en Ligne et le service de propositions en ligne mis à disposition des Utilisateurs par FEEZLESS par le biais du Site.

  • ● Service d’Inscription.

  • ● Service de publication et de Gestion de Bien.

  • ● Service de Filtragedésigne le service gratuit de recherche de biens mis à disposition des Utilisateurs par FEEZLESS par le biais du Site.

  • ● Service de Matching.

  • ● Service de messagerie à disposition du Vendeur pour communiquer avec l’Agent commercial et de l’Acheteur pour communiquer avec l’agent du vendeur.

  • ● Site désigne le site Internet www.feezless.fr.

Sauf indications contraires dans les CGU :

  • ● Dès lors qu’un mot ou une phrase a un sens défini, toute autre forme de ce mot ou cette phrase a un sens correspondant ;

  • ● Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa ;

  • ● Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre document implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code ;

  • ● Si une période de temps est spécifiée et remonte à un jour donné ou au jour d’acceptation des CGU cette période de temps doit être calculée comme comprenant ce jour-là.

MENTIONS LÉGALES

Les Services de FEEZLESS sont exploités et hébergés par FEEZLESS, SASU, immatriculée au RCS de pARIS sous le numéro 877 701 367 dont le siège social est situé au 58 avenue théophile Gauthier 75016 et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR22877701367.

Directeur de la publication : Madame BEN MASOUD Sery, Président.

OBJET DES CGU ET VERSION EN VIGUEUR

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Services et les utiliser.

Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser le Site et les Services.

FEEZLESS est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle qui est accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.feezless.fr/condition-generale-utilisation

Tout Utilisateur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services.

L’Utilisateur est expressément informé que l’unique version des CGU des Services qui fait foi est celle qui se trouve en ligne sur le Site, ce qu’il reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

CAPACITÉ

L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des obligations conformément au droit français ou par lequel il a été mandaté à cet effet.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.

INFORMATIONS, RESpONSABILITÉS ET GARANTIES RELATIVES AUX MOYENS D'ACCÈS AUX SERVICES

FEEZLESS met en place les moyens nécessaires à la bonne marche des Services. FEEZLESS prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité des Services.

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation des Services se fait à ses risques et périls. Les Services lui sont fournis « en l’état » et sont accessibles sans aucune garantie de disponibilité et de régularité. FEEZLESS s’efforcera cependant de rendre les Services accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de FEEZLESS et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de FEEZLESS.

FEEZLESS ne peut être tenue responsable des perturbations du réseau Internet dues à des cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation et du fait des opérations de maintenance des Services planifiées par FEEZLESS. FEEZLESS ne peut également pas être tenue responsable de l’installation et du fonctionnement des terminaux utilisés par l’Utilisateur pour accéder aux Services et non fournis par FEEZLESS.

Plus généralement, FEEZLESS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption des Services quel que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de la plateforme de FEEZLESS vers Internet ne sont pas garantis par FEEZLESS.

L’Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas des Services offerts par FEEZLESS, mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électronique et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

FEEZLESS ne saurait en aucun cas être tenue de réparer d’éventuels dommages indirects subis par l’Utilisateur à l’occasion de l’utilisation des Services. Les dommages indirects sont ceux qui ne résultent pas exclusivement et directement de la défaillance des Services de FEEZLESS.

En outre, la responsabilité de FEEZLESS ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l’Utilisateur ou un tiers utilisant les Services.

Tout logiciel, téléchargé par l’Utilisateur, ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du Service, l’est aux risques et périls de l’Utilisateur.

La signature de tous les documents du type mandat de vente, mandat de recherche, bon de visite se fait d’une manière électronique. Ces documents sont envoyés par l’Agent commercial dans la boîte e-mail de l’Acheteur et du Vendeur. La signature passe par un prestataire certifié. Feezless exclut sa responsabilité en cas d’erreur du mail fourni ou d’usurpation.

INFORMATIONS PRÉALABLES RELATIVES AUX SERVICES
SERVICES POUR LES VENDEURS

Le Site offre la possibilité au Vendeur d’utiliser :

- Le Service d’inscription et accès aux autres services ;

– Le Service d’Inscription du Bien et sa publication ;

– Le Service de Matching ;

- Le Service de Messagerie.


Les services d’Inscription, de publication sont fournis gratuitement au Vendeur.

FEEZLESS propose un modèle de commission Low cost aux Vendeurs. La commission est payée le jour de la signature de l’acte de vente en présence de l’avocat de cession et les deux parties ( Vendeur et Acheteur).

Les commissions sont fixes et par tranche de prix comme stipulé dans la page Facturation. https://feezless.fr/Nos-tarifs

INSCRIPTION ET ACCÈS AUX AUTRES SERVICES

Lors de sa sa demande d’ouverture de son compte Vendeur, le Vendeur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FEEZLESS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. Le Vendeur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, FEEZLESS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Vendeur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Vendeur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive du Vendeur. Le Vendeur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification du Vendeur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai FEEZLESS, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si le Vendeur préenregistré sur son ordinateur, son numéro de téléphone, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Vendeur d’un Vendeur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants du Vendeur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Vendeur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de ce Vendeur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, le Vendeur est tenu d’en avertir FEEZLESS, sans délai, via la Formulaire de contact, afin que FEEZLESS puisse procéder à la réinitialisation du compte Vendeur.

Chaque Vendeur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Vendeur en contactant FEEZLESS via le Formulaire de contact.

SERVICE D’INSCRIpTION DU BIEN ET SA pUBLICATION

Après la création du compte, le Vendeur doit signer un mandat pour pouvoir publier son bien sur le site de Feezless. Un rendez-vous est proposé avec un agent commercial partenaire de Feezless pour le dépôt et la publication de bien. La signature du mandat se fait d’une manière électronique avant ou après le RDV.

Fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son Bien à vendre comme demandées dans le formulaire internet dans son compte ou à l’agent commercial. Il s’engage notamment à ne pas créer un faux bien de nature à induire FEEZLESS ou les tiers en erreur dans le cas où il dépose son annonce. Le Vendeur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement ou à informer son agent commercial.

Dans l’hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, FEEZLESS exclut sa responsabilité pour toute conséquence et pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Vendeur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Les détails de l’annonce du Bien sont réservés aux inscrits. Les informations telles que l’adresse, la photo de devanture, l’Enseigne, les documents du Bien, le chiffre d’affaires ne seront en aucun cas communiquées aux inscrits. Elles sont fournies sous demande de l'Acheteur après la signature du mandat et communication de la pièce d’identité.

SERVICE DE MATCHING

Le Service de matching permet au Vendeur du Bien de consulter la liste d’acheteurs dont la recherche matche avec le Bien du Vendeur. Ce Matching est basé sur un algorithme que Feezless a développé.

L’accès à ce Service n’est possible que si l’annonce du Bien est déposée.

Feezless s’engage à ne divulguer aucune information d’ordre personnelle de l’Acheteur au Vendeur. Les informations communiquées sont liées à la recherche de l’Acheteur

La mise à jour des profils Acheteurs “matchés” se fait d’une manière instantanée. A chaque ajout ou modification de critères de recherches, l’algorithme réactualise la page des matchs pour le Vendeur.

Feezless ne garantit pas de trouver des Acheteurs sur le territoire français. En conséquence, FEEZLESS lui affiche une suggestion d’Acheteurs qu’elle estime mieux correspondre à son annonce.

SERVICE DE MESSAGERIE

Le service de messagerie est disponible pour chaque Vendeur qui peut recevoir et envoyer des messages avec l’Agent commercial et accéder à l’ensemble des échanges intervenus. L’envoi du message se fait à travers l’annonce du Bien. Le Vendeur reçoit une alerte par courrier électronique de la réception d’un message dans sa messagerie Interne dans les conditions de périodicité déterminées par Feezless.

Aucun échange direct entre le Vendeur et l’Acheteur.

SERVICES POUR LES LES ACHETEURS

Le Site offre la possibilité à l’Acheteur d’utiliser GRATUITEMENT :

- Le Service d’inscription et accès aux autres services ;

- Le Service de renseignement des critères de recherche ;

- Le Service de Filtrage des annonces ;

- Le Service de Matching ;

- Le Service de Messagerie.

Les Services sont fournis à l’Acheteur à titre gratuit.

INSCRIpTION ET ACCÈS AUX AUTRES SERVICES

Lors de sa demande d’ouverture de son compte Acheteur, l’Acheteur fournit des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité comme demandées dans le formulaire internet. La vérification de l’identité se fait par une fourniture de la pièce d’identité et une photo prise par la caméra de la plateforme Feezless. Il s’engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire FEEZLESS ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne physique. L’Acheteur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données qu’il a communiquées initialement.

Dans l’hypothèse où l’Acheteur fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, FEEZLESS pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte Acheteur de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des Services.

Le compte Acheteur comprend notamment ses Identifiants et placés sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. L’Acheteur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Acheteur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai FEEZLESS, qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate(s) de l’Identifiant concerné.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, même si l’Utilisateur préenregistre sur son ordinateur, son téléphone, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.

Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du compte Acheteur d’un Acheteur sera réputé avoir été effectué par ce dernier. La sauvegarde de la confidentialité des Identifiants de l’Acheteur relève de l’entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Acheteur est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.

Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Acheteur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cet Acheteur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Acheteur est tenu d’en avertir FEEZLESS, sans délai, via la Formulaire de contact, afin que FEEZLESS puisse procéder à la réinitialisation du compte Acheteur.

Chaque Acheteur peut à tout moment résilier la souscription de son compte Utilisateur en contactant FEEZLESS via le Formulaire de contact.

SERVICE DE FILTRAGE

Le Service de filtrage permet à l’Acheteur de trouver des Biens conformément à différents critères de recherche renseignés (géolocalisation, activité, prix de cession, etc.). La consultation de la liste de Biens peut se faire sans avoir signé préalablement un mandat de recherche et fourni la pièce d’identité et une photo prise par la caméra de la plateforme.

L’accès aux informations du type adresse, enseigne, nom complet du Vendeur etc… est possible après la signature du mandat de recherche et la communication des informations se fait par le biais de l’Agent via la messagerie interne de Feezless, par téléphone ou E-mail.

Chaque bien nécessite une signature d’un bon de visite. La signature se fait d’une manière électronique.

FEEZLESS ne garantit pas à l’Acheteur de trouver des Biens sur le territoire français dans le périmètre de sa recherche sur le Site en utilisant le Service de filtrage. En conséquence, FEEZLESS lui affiche une suggestion de Biens qu’il estime mieux correspondre à sa recherche.

SERVICE DE RENSEIGNEMENT DE CRITÈRES DE RECHERCHE

Le Service de Renseignement de critères de recherche permet à l’Acheteur de profiter du Service du Matching. L’Agent commercial conseille et oriente l’Acheteur dans son procès de recherche pour l’aider à trouver le bien qu'il lui convient, mais ne s’engage en aucun moment responsable du choix du Bien par la suite. Il s’interdit également à influencer l’Acheteur dans sa recherche.

Un RDV avec l’Agent commercial est prévu avec l’Acheteur pour faire le point sur ses critères de recherche.

Les champs demandés par le formulaire de Feezless sont d’ordre public et n’évoque en aucun moment des informations d’ordre personnel.

SERVICE DE MATCHING

Le Service de matching permet à l’Acheteur de consulter la liste de Biens dont les critères matchent avec sa fiche de recherche. Ce Matching est basé sur un algorithme que Feezless a développé. L’accès à ce Service n’est possible que si les critères de recherches sont bien renseignés.

Feezless s’engage à ne divulguer aucune information d’ordre personnelle du Vendeur à l’Acheteur. Les informations communiquées suivent le même principe que les informations affichées par le service de Filtrage.

La mise à jour des Biens “matchés” se fait d’une manière instantanée. A chaque ajout ou modification d’un critère du Bien, l’algorithme réactualise la page des matchs pour l’Acheteur.

Feezless ne garantit pas de trouver des Biens sur le territoire français. En conséquence, FEEZLESS lui affiche une suggestion de Biens qu’elle estime mieux correspondre à sa recherche.

SERVICE DE MESSAGERIE

Le service de messagerie est disponible pour chaque Acheteur qui peut recevoir et envoyer des messages avec l’Agent commercial et accéder à l’ensemble des échanges intervenus.L’envoi de messages se fait à travers l’annonce du Bien. L’Acheteur reçoit une alerte par courrier électronique de la réception d’un message dans sa messagerie Interne dans les conditions de périodicité déterminées par Feezless.

Aucun échange direct entre le Vendeur et l’Acheteur n’est possible.

SITES TIERS

Pour le cas où les Services contiendraient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet édités par des tiers (ci-après les « Sites Tiers ») sur lesquels FEEZLESS n'exerce aucune sorte de contrôle, FEEZLESS n'assume aucune responsabilité quant au contenu des Sites Tiers ou au contenu vers lequel les Sites Tiers peuvent renvoyer. .

La présence de liens hypertextes vers des Sites Tiers ne saurait signifier que FEEZLESS approuve de quelque façon que ce soit les contenus des Sites Tiers. FEEZLESS n'est responsable d'aucune modification ou mise à jour concernant les Sites Tiers. FEEZLESS n'est pas responsable de la transmission d'informations à partir des Sites Tiers, ni du mauvais fonctionnement de ceux-ci.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Services de FEEZLESS et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières, la propriété exclusive de FEEZLESS. Toutes les marques et tous les logos appartenant à FEEZLESS ne peuvent pas être utilisés par l’Utilisateur sans le consentement préalable écrit de FEEZLESS.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute reproduction, diffusion ou représentation, intégrale ou partielle, des Services de FEEZLESS ou d’un quelconque élément qui les compose est interdite de même que leur altération. A ce titre, il est notamment interdit à l’Utilisateur d’adapter, arranger, modifier, corriger, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux, commercialiser, tout ou partie des Services fournis par FEEZLESS ou d’un quelconque élément qui les compose, quel qu’en soient le moyen et le support. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle que ce soit tacitement ou d’une autre façon.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE pERSONNEL
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES AU VENDEUR

FEEZLESS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnellesqui fait partie intégrante des présentes CGU.

COOKIES ET ADRESSE IP

FEEZLESS invite expressément l’Utilisateur à consulter sa politique relative à la protection des données personnellesqui fait partie intégrante des présentes CGU.

A la demande des autorités judiciaires, FEEZLESS peut transmettre l’adresse Ip de l’Utilisateur, afin que ce dernier soit identifié en coopération avec son fournisseur d’accès à Internet.

FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l’acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur

Le cas de force majeure suspend les obligations de la partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure si cet évènement est temporaire. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences.

A défaut, si l'empêchement est définitif, les parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONVENTION DE PREUVE

Les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre FEEZLESS et l’Utilisateur sont des écrits d’origine au sens de l’article 1366du Code civil, c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Il convient de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.

RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations des CGU ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

NULLITÉ PARTIELLE

Dans le cas où certaines stipulations des CGU seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou d’une réglementation applicable, les parties resteront liées par les autres stipulations des CGU et s’efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé lors de la conclusion.

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

L’Utilisateur est informé du fait que le Site s’adresse aux acheteurs et vendeurs résidant en France et est soumise en droit français. Aussi, en naviguant sur le Site ou en utilisant les services de FEEZLESS, l’Utilisateur se soumet au droit français. Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation des CGU seront soumises, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Grande Instance de Paris, auquel les Parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution ou le domicile du défendeur. Cette attribution de compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.